Conditions générales de vente
Les présentes conditions encadrent les devis, travaux, paiements, délais, obligations du client, réception et garanties applicables aux interventions réalisées par Atlas Étanchéité.
Prestataire : [RAISON SOCIALE / NOM COMMERCIAL ATLAS ÉTANCHÉITÉ]
Adresse : [ADRESSE]
RC : [RC] — ICE : [ICE] — IF : [IF]
Téléphone : [TÉLÉPHONE] — Email : [EMAIL]
1. Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des devis, commandes et travaux réalisés par Atlas Étanchéité pour ses clients particuliers ou professionnels.
Le devis précise les prestations commandées et prévaut sur les présentes CGV lorsqu’il contient une disposition particulière expressément convenue. Les présentes CGV sont communiquées ou rendues accessibles au client avant son engagement. L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Les dispositions légales impératives applicables au client demeurent applicables.
2. Devis, commande et modifications
Sauf indication différente portée sur le devis, celui-ci est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Atlas Étanchéité peut confirmer, actualiser ou retirer son offre avant toute acceptation.
La commande devient ferme après acceptation du devis et encaissement de l’acompte lorsqu’un acompte est prévu. La planification du chantier et la commande des fournitures peuvent être subordonnées à cet encaissement.
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis doit faire l’objet d’un accord écrit. Les travaux supplémentaires, quantités supplémentaires, reprises non prévues ou changements de prestation donnent lieu à un chiffrage complémentaire avant exécution, sauf mesure urgente nécessaire à la mise en sécurité des personnes ou des biens.
3. Périmètre exact des travaux
Atlas Étanchéité n’est engagée que pour les travaux expressément décrits au devis. Tout élément, zone, équipement ou prestation non mentionné est exclu du périmètre contractuel.
Une réparation localisée ne constitue pas une réfection complète de l’ouvrage existant. Lorsqu’une intervention porte uniquement sur une zone déterminée, Atlas Étanchéité ne répond pas des infiltrations, défauts ou désordres provenant ultérieurement d’une autre zone non traitée.
Lorsque le devis prévoit la conservation d’un ouvrage existant, la responsabilité d’Atlas Étanchéité reste limitée à ses propres travaux. Les défauts antérieurs, cachés ou provenant des parties conservées restent hors du périmètre, sauf s’ils ont été expressément inclus dans la prestation.
4. Obligations du client pendant le chantier
Le client doit permettre l’exécution normale et sûre des travaux. À ce titre, il s’engage notamment à :
- laisser libre l’accès aux zones de travail pendant les horaires convenus ;
- maintenir les lieux accessibles et dégagés avant l’arrivée de l’équipe ;
- informer Atlas Étanchéité de tout réseau, équipement, canalisation, installation électrique, élément fragile ou danger non apparent dont il a connaissance ;
- ne pas intervenir lui-même sur les travaux en cours et ne pas faire intervenir un tiers sur les zones traitées sans accord préalable ;
- ne pas donner directement d’instructions techniques aux ouvriers modifiant le contenu du devis ; toute modification doit être validée avec l’interlocuteur désigné par Atlas Étanchéité ;
- prendre les dispositions nécessaires pour protéger ou déplacer les biens fragiles, meubles, équipements et objets personnels situés à proximité immédiate de la zone de travaux ;
- obtenir, lorsqu’elles lui incombent, les autorisations du propriétaire, de la copropriété, de l’administration ou de tout tiers nécessaires à l’accès ou à l’exécution des travaux.
Tout retard, immobilisation ou déplacement supplémentaire résultant d’un manquement du client peut entraîner un report du chantier et, lorsqu’il génère un coût réel supplémentaire, une facturation complémentaire préalablement portée à sa connaissance.
5. Eau, électricité, accès et moyens nécessaires
Le client met gratuitement à disposition d’Atlas Étanchéité, pendant toute la durée nécessaire aux travaux, un point d’eau utilisable et une alimentation électrique adaptée et accessible. Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires au chantier restent à la charge du client.
À défaut de mise à disposition de ces moyens, Atlas Étanchéité peut reporter l’intervention ou proposer une solution alternative. Toute location ou fourniture spécifique rendue nécessaire par cette absence peut faire l’objet d’un coût supplémentaire accepté avant mise en œuvre.
Les frais ou moyens particuliers non prévus au devis, notamment levage, nacelle, échafaudage, monte-charge, grutage, autorisation de stationnement ou occupation temporaire, ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément indiqués au devis.
6. Délais, dates de chantier et reports
Sauf engagement écrit expressément qualifié de date ferme, les dates de début, durées et dates d’achèvement communiquées sont prévisionnelles.
Le calendrier peut être décalé ou interrompu lorsque les conditions ne permettent pas d’exécuter correctement ou en sécurité les travaux, notamment en cas de pluie, vent, chaleur excessive, support humide, conditions de séchage insuffisantes, impossibilité d’accès, indisponibilité d’un approvisionnement, intervention d’un autre corps de métier, retard imputable au client, découverte d’un défaut caché, incident technique ou événement indépendant de la volonté d’Atlas Étanchéité.
Ces périodes entraînent une prolongation correspondante du calendrier. Aucune pénalité forfaitaire de retard n’est due sauf engagement écrit spécifique accepté par Atlas Étanchéité ou disposition légale impérative contraire.
7. Supports existants, défauts cachés et travaux imprévus
Les devis sont établis sur la base des éléments visibles et des informations accessibles au moment de la visite ou de l’échange avec le client.
Atlas Étanchéité ne peut être tenue responsable d’un défaut antérieur non visible ou non signalé, notamment défaut structurel, fissure cachée, canalisation, réseau encastré, défaut de support, ancienne intervention recouverte, humidité provenant d’une autre source ou dégradation inaccessible avant ouverture.
Si un élément imprévu empêche ou rend inadaptée la solution initialement prévue, Atlas Étanchéité peut suspendre la partie concernée du chantier afin d’en informer le client et de proposer les travaux complémentaires nécessaires. Si le client refuse ces travaux indispensables, Atlas Étanchéité peut ne pas exécuter ou poursuivre la partie techniquement affectée. Les travaux déjà réalisés, fournitures engagées et prestations non affectées restent dus.
8. Prix, acompte, paiement et absence de retenue de garantie
Les conditions de règlement figurent au devis. Lorsqu’un acompte est prévu, son encaissement conditionne la réservation du chantier et, le cas échéant, la commande des matériaux.
Pour les chantiers nécessitant un approvisionnement important ou s’étendant sur plusieurs phases, des règlements intermédiaires peuvent être prévus au devis en fonction de l’avancement.
Le solde est exigible à l’achèvement des prestations prévues et selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
Aucune retenue de garantie
Aucune retenue de garantie contractuelle ne peut être pratiquée par le client sur les sommes dues, sauf accord écrit préalable d’Atlas Étanchéité. Le paiement du solde ne prive pas le client des garanties légales qui lui sont éventuellement applicables et ne constitue donc pas un motif de conservation d’une partie du prix à titre de garantie générale.
Retard ou défaut de paiement
En cas de somme échue non réglée, Atlas Étanchéité peut, après information du client, différer le démarrage ou suspendre les travaux jusqu’à régularisation, sous réserve des mesures indispensables à la sécurité ou à la protection provisoire du chantier. Les conséquences de ce report sur le calendrier ne sont pas imputables à Atlas Étanchéité.
9. Achèvement et réception des travaux
À l’achèvement des prestations prévues au devis, les travaux sont présentés au client pour réception. Les éventuelles réserves doivent être précises et concerner les prestations effectivement comprises dans le devis.
Les défauts apparents signalés lors de la réception sont constatés contradictoirement lorsque cela est possible. L’utilisation normale des lieux, la prise de possession et l’absence de réserve précise après achèvement peuvent être prises en compte pour établir l’acceptation des travaux, sous réserve des règles légales impératives applicables.
Une réserve concernant un point déterminé ne permet pas au client de retenir sans justification l’intégralité du paiement relatif à des prestations achevées et non contestées.
10. Garanties applicables
Les garanties légales impératives applicables aux travaux demeurent régies par la législation marocaine.
Lorsqu’Atlas Étanchéité accorde en plus une garantie commerciale ou contractuelle, sa durée et son étendue sont celles expressément indiquées sur le devis, la facture ou le document de garantie. À défaut de mention expresse, aucune garantie commerciale supplémentaire ne peut être déduite d’une publicité, d’un échange oral ou d’un usage.
Une garantie contractuelle ne couvre que les travaux exécutés par Atlas Étanchéité et ne transforme pas une réparation localisée en garantie générale de l’ensemble d’une toiture, d’un mur, d’une façade, d’une menuiserie ou d’un bâtiment.
11. Conditions d’entretien et exclusions de la garantie contractuelle
La garantie contractuelle éventuelle couvre les désordres imputables aux travaux réalisés par Atlas Étanchéité dans la limite du périmètre commandé. Elle ne couvre pas les dommages provenant d’une cause extérieure, d’un usage inadapté, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention postérieure sur les zones traitées.
11.1 — Perçages, vissages, fixations et interventions ultérieures
Tout perçage, vissage, chevillage, découpe, scellement, fixation ou traversée réalisé après les travaux par le client ou par un tiers dans une zone traitée peut compromettre son étanchéité.
La garantie contractuelle cesse de s’appliquer à la zone modifiée et aux désordres pouvant raisonnablement résulter de cette intervention, notamment lors de l’installation ou de la modification de paraboles, climatiseurs, chauffe-eau, panneaux solaires, pergolas, garde-corps, couvertines, câbles, supports techniques ou tout autre équipement fixé dans ou à travers l’ouvrage traité.
11.2 — Équipements lourds posés sur l’étanchéité
La pose directe d’un équipement lourd ou concentrant une charge sur une membrane d’étanchéité est interdite sans support adapté. Sont notamment concernés les réservoirs, chauffe-eau, groupes de climatisation, structures métalliques, machines, équipements solaires et installations similaires.
Lorsque l’équipement doit reposer sur une souche en béton, un socle ou un support technique destiné à répartir la charge et à protéger l’étanchéité, ce dispositif doit être prévu avant la pose de l’équipement. Tout dommage lié à une pose directe ou à un support inadapté est exclu de la garantie contractuelle.
11.3 — Circulation, poinçonnement et détérioration mécanique
Sur une zone non destinée à un usage circulable, les passages doivent être limités aux opérations nécessaires d’entretien et réalisés avec précaution. Les déchirures, coupures, perforations, poinçonnements, arrachements, traces de déplacement d’objets ou autres détériorations mécaniques apparues après réception et imputables à une circulation ou à une intervention extérieure sont exclues de la garantie contractuelle.
11.4 — Évacuations d’eau et entretien
Le client doit maintenir les évacuations, naissances, gargouilles, grilles, descentes et zones d’écoulement libres de tout déchet, feuille, plastique, gravat, sable ou objet susceptible de gêner l’évacuation de l’eau.
Une stagnation ou un débordement causé par l’obstruction ou le défaut d’entretien de ces évacuations, ainsi que les dommages qui en résultent, ne relèvent pas de la garantie contractuelle.
Après des travaux réalisés par d’autres intervenants sur la toiture ou à proximité, le client doit s’assurer que les déchets, emballages, mortiers, chutes de câble et autres résidus ont été retirés et que les évacuations sont restées libres.
11.5 — Intervention d’un tiers
Toute intervention d’un tiers sur la zone traitée doit être réalisée sans altérer les travaux d’Atlas Étanchéité. Lorsqu’une intervention ultérieure modifie, recouvre, perce, découpe, chauffe, décolle, surcharge ou rend inaccessible une partie des travaux, la garantie contractuelle est exclue pour la zone affectée et les conséquences attribuables à cette intervention.
11.6 — Causes extérieures aux travaux réalisés
Ne relèvent pas de la garantie contractuelle les infiltrations ou désordres provenant d’une zone non comprise dans le devis, d’une canalisation, d’une façade, d’une fenêtre, d’une fissuration structurelle, d’un mouvement du support, d’un équipement technique, d’un débordement, d’un réseau d’eau ou de toute autre origine extérieure aux travaux exécutés par Atlas Étanchéité.
11.7 — Réparations localisées
Lorsqu’une réparation est réalisée sur une étanchéité existante conservée, la garantie contractuelle éventuelle porte exclusivement sur la zone réparée et ne couvre pas l’apparition ultérieure d’une infiltration provenant d’une autre partie de l’ouvrage existant.
11.8 — Humidité et remontées capillaires
Lorsqu’un traitement concerne l’humidité ou les remontées capillaires, la garantie contractuelle éventuelle porte uniquement sur la cause expressément traitée. Elle ne couvre pas une humidité provenant ultérieurement d’une fuite, d’une infiltration extérieure, d’une canalisation, d’une condensation ou d’une autre source distincte.
Le séchage d’une maçonnerie peut se poursuivre après les travaux. Les délais d’assèchement, l’évacuation des sels et l’évolution des anciennes traces dépendent du support et ne constituent pas, à eux seuls, un défaut d’exécution.
11.9 — Produits ou travaux fournis par le client
Lorsque le client impose ou fournit lui-même un produit, un équipement, un support ou un procédé malgré les réserves émises par Atlas Étanchéité, la responsabilité d’Atlas Étanchéité ne peut être engagée pour les conséquences directement liées à cet élément imposé ou fourni par le client.
12. Réclamation et droit d’inspection
Toute réclamation doit être portée à la connaissance d’Atlas Étanchéité dès l’apparition du désordre afin de permettre un examen de la situation avant aggravation ou modification des lieux.
Le client doit permettre à Atlas Étanchéité d’accéder à la zone concernée dans un délai raisonnable afin de constater le désordre et, lorsqu’il relève de ses travaux, d’organiser la reprise appropriée.
Sauf urgence destinée à éviter un dommage immédiat, le client ne doit pas faire démonter, percer, recouvrir ou réparer la zone concernée par un tiers avant qu’Atlas Étanchéité ait pu la constater. Si une intervention extérieure modifie les lieux au point d’empêcher l’identification de l’origine du désordre, les conséquences de cette modification ne peuvent être imputées à Atlas Étanchéité.
En cas d’urgence, le client doit dans la mesure du possible photographier l’état des lieux avant intervention et limiter les travaux de tiers à ce qui est strictement nécessaire pour éviter l’aggravation du dommage.
13. Photographies, vidéos et constat de l’état du chantier
Atlas Étanchéité peut réaliser des photographies et vidéos techniques avant, pendant et après son intervention afin de documenter l’état initial, l’avancement, les matériaux visibles, les zones traitées, les finitions et l’état du chantier au moment de l’achèvement.
Ces éléments peuvent être conservés pour la gestion du dossier, le suivi des travaux, le traitement d’une éventuelle réclamation et la défense des droits des parties. Ils peuvent être produits comme éléments de preuve en cas de contestation.
Aucune utilisation commerciale identifiable de l’intérieur du domicile, du client ou de ses biens personnels n’est réalisée sans autorisation distincte.
14. Annulation, report demandé par le client et abandon du chantier
Les éventuels droits légaux de rétractation du consommateur demeurent applicables lorsqu’ils sont prévus par la loi.
En dehors de ces droits, si le client annule une commande ferme après engagement de frais, Atlas Étanchéité peut réclamer le paiement des travaux déjà exécutés, fournitures commandées ou non retournables, locations engagées, frais de mobilisation effectivement supportés et, lorsqu’elle est prévue au devis, une indemnité raisonnable d’annulation.
Lorsque le client demande un report après commande des matériaux ou mobilisation des moyens, les frais supplémentaires réellement générés par ce report peuvent être facturés après information préalable.
Si le client empêche durablement l’accès au chantier, refuse sans motif les conditions nécessaires à la poursuite des travaux ou abandonne le projet en cours d’exécution, Atlas Étanchéité peut mettre fin à la partie restante du contrat après notification, sous réserve du paiement des prestations réalisées et des frais déjà engagés.
15. Responsabilité
Atlas Étanchéité répond des dommages qui lui sont légalement imputables dans le cadre des travaux qui lui ont été confiés.
Sa responsabilité ne peut être étendue aux ouvrages non compris dans le devis, aux défauts antérieurs ou cachés qu’elle n’a pas causés, ni aux dommages résultant d’une intervention du client, d’un tiers, d’un défaut d’entretien, d’une modification ultérieure ou d’une cause étrangère à ses travaux.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
16. Droit applicable, litiges et nullité partielle
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit marocain.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la disposition concernée.
Version applicable : [DATE DE VERSION]
Le client reconnaît avoir reçu ou avoir eu accès aux présentes Conditions Générales de Vente avant l’acceptation du devis.